Dès lors, l'administration n'était pas tenue d'adresser une proposition de rectification à la SCI H3D préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification à M.

Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des irrégularités ainsi relevées, l'administration était fondée à regarder la comptabilité de la société Niels comme irrégulière et dépourvue de valeur probante

L'administration a en revanche constaté que la somme en cause a été comptabilisée dans les comptes de la société CIT, qui a réglé la facture et qui, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont

-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Elle soutient que : - la charge de la preuve appartient à l'administration tant en ce qui concerne le caractère irrégulier de sa comptabilité qu'en ce qui concerne l'absence de caractère exagéré du chiffre

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ".

A ainsi que du virement de 5 000 euros du 31 octobre 2015, comptabilisé à tort comme un apport en compte courant d'associé.

Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Boulangerie LB, l'administration a, par une proposition de rectification n° 2120 en date 14 décembre 2016, notifié à M.

Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Boulangerie LB, l'administration a, par une proposition de rectification n° 2120 en date 14 décembre 2016, notifié à M.

Il résulte de l'instruction que la SARL Barthelemy Confort + avait fait l'objet d'une précédente vérification de comptabilité dont il était ressorti que la comptabilité présentée était incomplète, entachée

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la demande d'option de traitement informatique qui lui a été adressée ne lui permettait pas de produire une réponse éclairée

de l'ampleur des investigations conduites et du questionnement dont le contribuable a fait l'objet, le service a implicitement et irrégulièrement débuté une vérification de comptabilité ou un examen de

charge au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes ; 2°) à défaut de limiter les conséquences de la reconstitution de recettes sur la même période à partir des recettes comptabilisées

Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 6 avril 2021, que l'administration a rejeté la comptabilité de la SARL Le son des voûtes comme irrégulière et non probante

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Ces rectifications ont ensuite été maintenues à l'issue des entretiens avec le supérieur hiérarchique, tenu le 10 mai 2019, et avec l'interlocuteur départemental, tenus le 11 juin 2019.

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) DG Logistique, spécialisée dans l’affrètement et l’organisation des transports, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au

de l'ampleur des investigations conduites et du questionnement dont elle a fait l'objet, le service a implicitement et irrégulièrement débuté une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait

Le requérant n'ayant présenté aucun document comptable, un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été établi le jour même.