Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

En second lieu, l'article II.2 §11 du règlement du plan local d'urbanisme, auquel renvoie l'article UC 7, prévoit qu'en zone UC, les clôtures situées en limite de voie publique doivent, soit mesurer une

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de

2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets.

ZACOM1 définie par le SCoT de la région grenobloise, ce qui fait obstacle à l'implantation de nouvelles activités commerciales (hors gros) et à l'extension des activités commerciales existantes.

, donc hors champ d’application de la taxe sur les locaux commerciaux, comme le prévoit la doctrine référencée BOI-IF-AUT-50-10-20 ; - les locaux affectés à usage de bureaux sont d'une surface de 40 m²

Le projet s'inscrit également sur un site déjà en activité.

hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme. / () ". 7.

D’autre part, le plan de situation du projet fait apparaître les constructions avoisinantes.

de service qui n'est pas incompatible avec le règlement de la zone UCb et n'est pas particulièrement nuisible ou bruyante, alors que le site concerné comporte déjà d'autres activités bruyantes telle un

rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

formes de propriété ; / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs

Il résulte de ces dispositions que les préfets peuvent imposer aux gestionnaires de terrains de camping situés en zones submersibles des normes de fonctionnement allant jusqu'à la fermeture desdits terrains

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La société SARL Cattel exploite sur la commune de Montignac-Lascaux un terrain de camping situé 255 Route de Valojoulx.

La SNC Lidl a présenté le 30 septembre 2019 une demande de permis de construire un bâtiment à usage commercial à l'enseigne " Lidl " sur un terrain cadastré section CH n° 442, situé rue Saint Pierre à

et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; Pour la destination « autres activités

de la voie et que des espaces libres seront opportunément traités en poches de stationnement ou en placettes publiques et qui sont précisément localisées sur le schéma de l'OAP.