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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2600058_20260203
3 février 2026
interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans
Reconduite à la frontière
DTA_2300007_20230109
9 janvier 2023
quitter le territoire français.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2523279_20260113
13 janvier 2026
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle doit être annulée du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.
Eloignement 72 heures
DTA_2401675_20240313
13 mars 2024
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2201839_20221118
18 novembre 2022
D B, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé à quitter, sans délai, le territoire français
DTA_2302324_20230920
20 septembre 2023
Par un arrêté du 6 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a interdit le retour sur le territoire français
4ème chambre - 4/11
DTA_2404546_20240627
27 juin 2024
Entré sur le territoire français le 12 septembre 2023, M.
DTA_2600627_20260326
26 mars 2026
A..., représenté par Me Bajti, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500957_20250403
3 avril 2025
le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire pendant vingt-quatre mois ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Yonne
1ère chambre
DTA_2500694_20250623
23 juin 2025
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2306938_20231012
12 octobre 2023
Eloignement urgent
DTA_2402081_20240418
18 avril 2024
Chambre des référés
DTA_2404080_20240903
3 septembre 2024
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale et doit être annulée par voie de conséquence ; - le préfet a entaché
DTA_2209302_20220808
8 août 2022
le territoire français et la décision l'interdisant de retour sur le territoire français du 7 juin 2022.
DTA_2211416_20221011
11 octobre 2022
B une décision l'obligeant à quitter le territoire français. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.
DTA_2500703_20250411
11 avril 2025
le territoire français ; - est entachée d'erreur d'appréciation.
8e Section - MESD
DTA_2532535_20251119
19 novembre 2025
POLE URGENCES
DTA_2601663_20260402
2 avril 2026
le territoire a nécessairement pour effet d’emporter l’abrogation des obligations de quitter le territoire antérieurement prononcées à l’égard de la même personne.
DTA_2500691_20250428
28 avril 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
DTA_2304720_20230313
13 mars 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
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