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19 143 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400284_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par un arrêté du 8 janvier 2024, notifié le 15 janvier 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301127_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Marowski, magistrat désigné ; - et les observations de Me Blin, qui fait valoir notamment que la procédure de transfert serait irrégulière dès lors que le formulaire de prise en charge adressé aux autorités

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400632_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313634_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401723_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de police a décidé de transférer M. C aux autorités espagnoles. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2306388_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1 Mme H D, ressortissante ivoirienne née en 1991, est entrée irrégulièrement en France le 2 juin 2022.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311538_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de santé du demandeur, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert. / 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202741_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A est fondé à soutenir que le conseil social et économique était irrégulièrement composé lorsqu'il a été consulté.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2204765_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un arrêté du 15 juin 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000136_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

état de leurs écritures : 1°) de constater que les trois arbres et les aménagements relatif à un abribus, relevés par constat d'huissier de justice du 7 octobre 2019, constituent des emprises irrégulières

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303316_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Enfin, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201142_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1997, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201144_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C A B, ressortissant somalien né le 7 juillet 2003, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105716_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

le transfert.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105718_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

le transfert.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502610_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309464_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D B C, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates pour l'examen de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105717_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

le transfert.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205383_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002167_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence./ () ".

Source officielle

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