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110 résultats pour « transmission des commandes pour le compte de l'armateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2001835_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

des commandes adressées au commandant de compagnie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

On entend par réseau de télécommunication, toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication ainsi

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2112385_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle a droit à la majoration de cette somme par les intérêts de retard, dans les conditions prévues à l'article 33.7 du contrat, à compter de la date de réception par l'Etat des justificatifs mentionnés

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2125257_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Après une année de détachement en qualité de directeur général des services de la commune de Valdoie, il a été affecté à l'état-major de la région de gendarmerie de Franche-Comté en qualité de chef de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203233_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ces circonstances, compte tenu de la teneur des réserves émises à la réception des travaux, la commune de Plougrescant peut, sur le principe, demander la réparation des désordres affectant les bouées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311093_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

extérieur au service, le ministère des armées, elle n’a pas respecté le délai initialement prévu et, par courriel du 15 octobre 2021 adressé à son interlocutrice au sein du ministère des armées, a reporté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005740_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans ces conditions, la société Climatech Ouest n'est pas fondée à soutenir que la commune de Guingamp aurait omis d'informer les candidats sur le délai accordé pour la réalisation des travaux du lot "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102153_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Propriétaire de biens fonciers situés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent (Côtes-d'Armor), Mme C a décidé, au cours de l'année 2017, de mettre en vente un corps de ferme lui appartenant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206959_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Compte tenu de la nature et de la portée du manquement relevé au point 7, et dès lors qu'il n'apparaît pas qu'une telle mesure, compte tenu du délit réduit exigé pour sa mise en œuvre, serait de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303037_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203525_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

pénalités de retard d’un montant de 29 442,84 euros, qui correspondent à 21 jours de retard ne sont pas justifiées dès lors que les retards constatés ne lui sont pas imputables, mais sont liés à la transmission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204016_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que le courrier du 31 août 2022, qui implique seulement pour la société la transmission d'éléments supplémentaires sur la machine concernée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400804_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, rampes terre armée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122195_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

implicite de son recours devant la commission des recours des militaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation et de l'inscrire au tableau d'avancement dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501351_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201484_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En outre, compte tenu du statut du requérant et des conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, les circonstances tirées de ce que l'affectation litigieuse l'éloignait de son domicile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200513_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En 2006, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, qui compte près de 2 400 habitants et est située dans l'agglomération de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), a décidé de créer une zone d'aménagement concerté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500528_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

On entend par réseau de télécommunication, toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

On entend par réseau de télécommunication, toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication ainsi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005368_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans l'attente de l'avis du comité médical départemental saisi par ses soins, la commune du Cannet a, par arrêté du 15 mars 2021, placé Mme A en disponibilité d'office à titre conservatoire avec maintien

Source officielle

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