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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2001835_20220725
25 juillet 2022
des commandes adressées au commandant de compagnie.
1ère Chambre
DTA_2500463_20260512
12 mai 2026
On entend par réseau de télécommunication, toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication ainsi
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112385_20231214
14 décembre 2023
Elle a droit à la majoration de cette somme par les intérêts de retard, dans les conditions prévues à l'article 33.7 du contrat, à compter de la date de réception par l'Etat des justificatifs mentionnés
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125257_20230630
30 juin 2023
Après une année de détachement en qualité de directeur général des services de la commune de Valdoie, il a été affecté à l'état-major de la région de gendarmerie de Franche-Comté en qualité de chef de
2ème Chambre
DTA_2203233_20260121
21 janvier 2026
Dans ces circonstances, compte tenu de la teneur des réserves émises à la réception des travaux, la commune de Plougrescant peut, sur le principe, demander la réparation des désordres affectant les bouées
3ème chambre
DTA_2311093_20251210
10 décembre 2025
extérieur au service, le ministère des armées, elle n’a pas respecté le délai initialement prévu et, par courriel du 15 octobre 2021 adressé à son interlocutrice au sein du ministère des armées, a reporté
3ème Chambre
DTA_2005740_20230309
9 mars 2023
Dans ces conditions, la société Climatech Ouest n'est pas fondée à soutenir que la commune de Guingamp aurait omis d'informer les candidats sur le délai accordé pour la réalisation des travaux du lot "
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
Propriétaire de biens fonciers situés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent (Côtes-d'Armor), Mme C a décidé, au cours de l'année 2017, de mettre en vente un corps de ferme lui appartenant.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206959_20220930
30 septembre 2022
Compte tenu de la nature et de la portée du manquement relevé au point 7, et dès lors qu'il n'apparaît pas qu'une telle mesure, compte tenu du délit réduit exigé pour sa mise en œuvre, serait de nature
2ème chambre
DTA_2303037_20240521
21 mai 2024
que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement.
DTA_2203525_20251015
15 octobre 2025
pénalités de retard d’un montant de 29 442,84 euros, qui correspondent à 21 jours de retard ne sont pas justifiées dès lors que les retards constatés ne lui sont pas imputables, mais sont liés à la transmission
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204016_20221205
5 décembre 2022
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que le courrier du 31 août 2022, qui implique seulement pour la société la transmission d'éléments supplémentaires sur la machine concernée
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400804_20250109
9 janvier 2025
, rampes terre armée ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2122195_20231124
24 novembre 2023
implicite de son recours devant la commission des recours des militaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation et de l'inscrire au tableau d'avancement dans un délai d'un mois à compter
DTA_2501351_20251229
29 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de
1ère chambre
DTA_2201484_20240522
22 mai 2024
En outre, compte tenu du statut du requérant et des conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, les circonstances tirées de ce que l'affectation litigieuse l'éloignait de son domicile
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
En 2006, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, qui compte près de 2 400 habitants et est située dans l'agglomération de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), a décidé de créer une zone d'aménagement concerté
DTA_2500528_20260512
DTA_2500543_20260512
6ème chambre
DTA_2005368_20231128
28 novembre 2023
Dans l'attente de l'avis du comité médical départemental saisi par ses soins, la commune du Cannet a, par arrêté du 15 mars 2021, placé Mme A en disponibilité d'office à titre conservatoire avec maintien
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