Dans ce cas, il informe de sa décision le professionnel de santé dans les meilleurs délais ; / 2° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, de subordonner

En outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels

de santé, un établissement social ou un établissement médico-social entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au

entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015

Toutefois, l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique applicable aux centres de santé dispose que " Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. ".

A B exerce la profession de psychiatre auprès de l'établissement public de santé mentale de la Somme sous couvert d'un contrat de recrutement en qualité de praticien associé diplômé hors Union européenne

Mme A B exerce la profession de psychiatre auprès de l'établissement public de santé mentale de la Somme sous couvert d'un contrat de recrutement en qualité de praticien associé diplômé hors Union européenne

l’article 83 de la loi précitée et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

de médecin, à l'agence régionale de santé du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat.

Mme B, qui exerçait en libéral la profession de médecin pédiatre, a été destinataire le 21 septembre 2021 d'un courrier par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France

sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mais sur l’article L. 4321-4 du code de la santé publique, elle ne pourrait prospérer ; l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 juillet

entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015

Article 2 : L’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté versera à M. B... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, conclut au rejet de la requête dès lors qu’aucun des moyens n’est fondé.

de santé Ile-de-France a confirmé l'irrecevabilité de sa candidature à l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, l’agence régionale de santé d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées

Sur la base de ce diplôme, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a délivré, le 27 mai 2025, une autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France.

l'ouverture des centres de santé ou l'accroissement d'activité par le recrutement d'un nouveau professionnel de santé salarié.