entre le public et l'administration du code des relations, se substitue à la première décision.

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Il a été élu membre du CSE le 24 novembre 2020 et désigné délégué syndical FO le 23 juin 2021.

au titre de ses mandats de délégué syndical, membre du comité social et économique.

aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

A, occupant les fonctions de chargé de clientèle depuis le 10 mars 2003 et exerçant les mandats de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

D a déposé une déclaration préalable en vue d'un changement de destination de locaux à usage de bureaux situés au 89, rue Saint-Denis, dans le 1er arrondissement de Paris, en locaux à usage d'hébergement

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements

d'accords collectifs de travail ou d'usages ".

D E, employé en qualité d'agent de sécurité par la société Groupe SGP depuis 1998, exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire du comité social et économique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 décembre 2025, le SNPMNS et le syndicat CFTC des territoriaux du Finistère, représentés par Me Buors, demandent au juge

au titre des manquements du syndicat mixte ouvert PACA THD dans l'exécution du contrat de délégation de service public et au titre de la résiliation du contrat ; - au titre des manquements du syndicat

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des salariés, ni l’attestation d’un délégué syndical dont il se prévaut, ne sauraient établir que cette mesure a résulté de son implication syndicale, alors au demeurant, d’une part, qu’ainsi qu’il a

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En l'absence de preuve de l'existence d'une section de commune de Rignat, la préfète était tenu de refuser la création d'une commission syndicale et ne peut avoir méconnu les dispositions de l'article

au secrétaire demeure et le règlement intérieur ne peut déroger au décret ; - les mesures sollicitées sont utiles et conservatoires ; elles ne font obstacle à aucune décision existante ; le syndicat

Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence

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