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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412408_20250224
24 février 2025
24 février 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
10 février 2023
réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de biens immobiliers dont elle est propriétaire, situés route de Fontenay à Luçon (Vendée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407501_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre le commandement de payer aux fins de saisie-vente : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302355_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
laquelle le préfet de l'Aude, sur l'instruction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), lui a refusé un certificat intercommunautaire (CIC) ) autorisant la vente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201780_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A B conteste la décision du jury du baccalauréat professionnel " métiers du commerce et de la vente " qui l'a déclarée ajourné à cet examen au titre de la session de juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306006_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
le 23 juillet 2023, Mme D B demande au tribunal : 1°) de faire toute la lumière et de statuer sur la validité des éléments utilisés et ayant conduit à la reprise de la procédure de saisie et à la vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2201903_20240201
1 février 2024
1 février 2024
facture qu'elle a émise est conforme à la demande de la commune de Saint-Claude, au bordereau des prix du marché public " repérage amiante avant travaux " et aux conditions générales et particulières de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société par actions simplifiée Industeel Creusot, aux droits de laquelle est venue en 2010 la société Industeel France, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404298_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
- le plan local d'urbanisme intercommunal n'était pas applicable à la date de la construction de la bergère ; - la classification de l'espace boisé classé n'a jamais été mentionnée dans l'acte de vente
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412730_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B D et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grande-Synthe a autorisé la vente à la SAS Novalys de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le II relatif à l'aménagement du point de vente prévoit que : " Le franchisé s'engage à aménager le point de vente conformément au plan d'aménagement fourni par le franchiseur qui mentionne le mobilier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205653_20230216
16 février 2023
16 février 2023
maison et un vis-à-vis horizontal sur la chambre de l'étage à seulement 5,5 mètres de distance ; - cette construction aurait un impact visuel négatif permanent sur ses extérieurs ; - lors de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515742_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
10 juillet 2025 écartant sa candidature pour l’attribution d’un bien proposé à la vente ou à la location sur le territoire de la commune de Bretignolles-sur-Mer (Vendée).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107020_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sont fondés sur les dispositions du 7° du II de l'article 47-1 du décret n°2021-699, telles que modifiées par le décret n°2021-1059, qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, si l'encaissement du produit des ventes de la SAS Sushibaht SN est effectué par l'intermédiaire de l'hypermarché, les ventes elles-mêmes sont réalisées par la société qui est, par suite, et contrairement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914164_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, si l'encaissement du produit des ventes de la SAS Sushibaht SN est effectué par l'intermédiaire de l'hypermarché, les ventes elles-mêmes sont réalisées par la société qui est, par suite, et contrairement
Source officielleJuge social
DTA_2205528_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : * il est hébergé chez sa fille dans un mobil-home qui a été détruit par la grêle ; * s'il a fait venir sa famille en France, c'est en raison de son handicap à plus de 80 % qui nécessite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune des Herbiers (Vendée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516676_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... la somme de 93 000 euros en restitution du prix de vente, de 13 580 euros au titre des frais de notaire et de 24 965, 94 euros au titre des dommages et intérêts et que pour assumer le règlement de
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