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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305628_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
recours ne dispensait pas la CAF de saisir la commission de recours amiable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande l’annulation de la décision du 23 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette de
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101454_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par un courrier du 8 avril 2021, la directrice de la CAF de la Vienne a rejeté le recours que M.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101455_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par un courrier du 8 avril 2021, la directrice de la CAF de la Vienne a rejeté le recours que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412963_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée et que la CAF de Seine-Saint-Denis ne dispose pas d'un titre exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415223_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La CAF des Hauts-de-Seine a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 2 décembre 2024.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302059_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : / 1° En cas de location, au bailleur du logement ; / 2° En cas d'accession
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2201039_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la CAF conclut au rejet de la requête.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307568_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
; l’indu mis à la charge de son ex-concubin a été supprimé, contrairement au sien ; son ex-concubin a reçu un remboursement de 2 500 euros de la CAF ; son dossier CAF a été fusionné à celui de son ex-concubin
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200614_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mme F soutient que la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418012_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
le droit de la CAF à obtenir une telle communication et ce quelle que soit la prestation versée en cause.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111459_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La société Monument Café L'Hélice, filiale de la société Monument Café, exploitant le restaurant du musée de l'air et de l'espace (Le Bourget) dans le cadre d'une concession de service public depuis le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214316_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... ont formé opposition à la contrainte signifiée le 22 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée leur demande le remboursement d’une somme de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107087_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de la Haute-Garonne du changement à venir afin d'éviter qu'un trop-perçu ne lui soit versé ; - l'indu en litige est la conséquence d'une gestion défaillante de son dossier par les services de la CAF
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401560_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
conteste la décision du 13 juin 2024 par laquelle le département du Jura a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Brousse, le rez-de-chaussée de l'édifice, afin qu'elle y exploite l'activité de café-restaurant.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400690_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il indique également qu’il ignorait que les produits occasionnels issus de la vente d’effets personnels devaient être déclarés.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306488_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette qui lui a été partiellement accordée à hauteur de 75 % par la CAF de la Haute-Garonne le 5 septembre 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216324_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’occasion d’un nouveau contrôle du 22 juin 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée lui a notifié le 26 septembre 2022 un indu de RSA d’un montant de 4 074,87 euros.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207379_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
) de la Haute-Garonne 2) de mettre à la charge de la CAF la somme de 240 euros au titre des frais de procès.
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