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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202148_20230120
20 janvier 2023
elle a commencé une formation, dans le cadre d'une reconversion professionnelle, alors qu'elle doit actuellement chercher longuement une place de stationnement puis marcher pendant 15 mn en portant un sac
3ème Chambre
DTA_2303141_20251217
17 décembre 2025
d’alcool à emporter entre 21 heures et 8 heures, qu’il vend « des boissons alcoolisées préparées dans des bouteilles en plastique » et des « produits spécifiquement destinés à faciliter l’extraction du
3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
A lors de la vente de son bien à prix présumé majoré ; - elle conteste par voie de conséquence l'application de la pénalité pour manquement délibéré.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025 le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF), le syndicat de la magistrature (ci-après SM) et l'association de défense
ORTA_2507532_20250910
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404810_20250213
13 février 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Chambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
Safe était utilisée par d'autres sociétés (SAS Securipro, SNC Auvergne Incendie, EURL Securipro-Incendie, SARL Paragon et SAS Istone), a estimé que seule la part du ménage effectuée dans la partie utilisée
6ème Chambre
DTA_2204143_20250327
27 mars 2025
D et Mme A ont signé le 17 février 2022 une promesse de vente en vue d'acquérir auprès de M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501440_20250717
17 juillet 2025
1ère Chambre
DTA_2202746_20250318
18 mars 2025
Par un arrêté du 4 avril 2022, la préfète du Gard a rejeté l'autorisation de défrichement présentée par la SAS Gardon immobilier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406932_20250113
13 janvier 2025
à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.
4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
La SAS Les Rôtisseries azuréennes qui exerce une activité commerciale principale de vente au détail de produits alimentaires carnés sur éventaires et marchés, ainsi qu'une activité secondaire de petite
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503857_20260126
26 janvier 2026
à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205730_20230118
18 janvier 2023
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
Il soutient, dans ses dernières écritures, que : - sa requête est recevable et il a qualité pour agir ; il pouvait vendre son bien en toute légalité à la SAFER, sous la réserve de la levée des inscriptions
DTA_2201780_20250324
24 mars 2025
La SAS Les Rôtisseries azuréennes créée en 1998, qui exerce une activité commerciale principale de vente au détail de produits alimentaires carnés sur éventaires et marchés et une activité secondaire de
DTA_2301944_20230424
24 avril 2023
A en faisant acquisition de terres mises en vente par la SAFER en 2014 pour assurer le portage des terres qu'il exploite jusqu'à leur rachat par celui-ci ; - M.
ORTA_2504836_20250616
16 juin 2025
D C, le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF), le syndicat de la magistrature (ci-après SM) et l'association de défense des libertés constitutionnelles (ci-après Adelico), représentés par Me
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504628_20250722
22 juillet 2025
enregistrées le 30 juin, 2 juillet et 16 juillet 2025, l'Association de défense des étrangers (ADE), l'Association Droit au logement 31 (DAL 31), l'Association Utopia 56 et le Syndicat des avocats de France (SAF
4ème Chambre
DTA_2105426_20240221
21 février 2024
A et Mme D justifient, par la production de deux actes de donation datés des 14 février 1974 et 11 juin 2021, être les propriétaires d'un bien immobilier situé au numéro 2 011 route de Cagnes à Saint-Paul-de-Vence
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