CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant
3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
Si la requérante fait état d'un bail commercial conclu entre elle et la SCEA de Sours par lequel elle donne à bail à l'exploitante agricole les parcelles en cause pour une durée de dix-huit ans, à compter
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303274_20230609
9 juin 2023
cause ayant été spécialement aménagée par la commune pour en faire des terrasses de restaurant, la décision en litige crée une rupture d'égalité devant les charges publiques vis-à-vis des autres commerçants
2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 19 octobre 1966 se fonde sur l’accord conclu le 7 octobre 1966 entre le syndicat des commerçants du département de La B..., l’U.N.I.O.N. du commerce et
1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, pour reconstituer les recettes totales, le vérificateur a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio entre le montant des ventes d'alcools au verre et en
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207711_20221018
18 octobre 2022
la collectivité ayant communiqué sur cette décision, que cette décision met en péril l'existence de l'établissement " Lunes et Etoile " qui pourrait être amené à arrêter son activité pour l'année à venir
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300711_20230403
3 avril 2023
A B, de libérer les locaux communaux qu'ils occupent, cela dès la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte d'une somme de 200 euros par jour de retard, et d'autoriser leur expulsion, au besoin
Chambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
Dans sa décision du 17 février 2017, l'administration a reconnu que les consommations croisées résultant de la consommation de sodas ou d'eau plate facturés avec les menus " petit commerçant " et " menu
5ème Chambre
DTA_2208542_20250925
25 septembre 2025
Dans ces conditions, et alors même qu’il ne ressort pas expressément des stipulations contractuelles que la durée de neuf ans pendant laquelle le bien devait être loué commençait à courir à compter de
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
Cet excès des " achats revendus " sur les " ventes annuelles " caractérise des ventes non comptabilisées.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, la livraison d'un immeuble est réputée intervenir à la date de la signature de l'acte authentique de vente. 4.
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
C, exerce une activité de vente-location et de réparation de groupes électrogènes, de compresseurs et de chariots élévateurs.
1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
B exploitait à titre individuel une activité principale de négoce d'animaux vivants et une activité secondaire d'élevage bovin dans l'Eure.
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
de boissons ne présentent pas de caractère commercial : il vend les boissons au prix unitaire d'un euro, quelle que soit la boisson, selon les usages habituels des chasses non commerciales, les chasseurs
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement rejeté la demande d'abrogation formée contre son arrêté n° 159 du 12 février 1969 relatif à la fermeture des points de vente
2e Section - 1re Chambre
DTA_2021794_20221115
15 novembre 2022
La SAS Double FR, qui exploitait alors une activité de restauration traditionnelle dans le 1er arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril
4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305533_20230721
21 juillet 2023
Les exploitants ne parviennent pas à gérer la jauge de la salle. Les réunions entre la mairie, la police municipale et la société n'ont pas abouti.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402227_20250303
3 mars 2025
D A en qualité d'exploitant de l'établissement commercial " Au coin Gourmand " géré par la SARL A BLOC 2, qui est la société bénéficiaire de cette autorisation.
1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
Le délai du 1er mars est prolongé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition
Page 4 sur 7