représentée par Me Pichon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune des Deux Alpes à lui verser la somme de 40 898 euros avec intérêts à compter de la

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier Nord Mayenne qui a acquitté 9 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand qui a acquitté 34 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice - hôpital de Cimez qui a acquitté 23 factures au-delà du délai contractuel à lui verser

En ce qui concerne la période courant à compter du 1er janvier 2019 : 6.

à terme en dollars et en comptes courants d'associés. 5.

euros pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ; 4°) de prononcer la restitution des sommes déjà retenues pour la récupération de cette créance ; 5°) condamner la CAF du Var à lui verser

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

D E à lui verser la somme de 40 831,20 euros au titre d'un arriéré de redevances dues au titre de l'occupation du poste d'amarrage n° 3514 pour la période courant du 1er avril 2017 au 31 octobre 2021,

de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

puis de fonctionnaire titulaire à compter du 1er septembre 2015.

Selon l'article 3-7 de ce contrat : " A compter du 1er décembre 2015, la gestion et l'entretien des places encore amodiées sont confiées au concessionnaire.

vers l'intérieur en partie supérieure de 10 mm en partie latérale gauche vers l'intérieur et de 16 mm en partie latérale droite depuis l'intérieur.

D É C I D E : Article 1er : La commune d’Estevelles est condamnée à verser à la société Pension des Charmes la somme de 7 860 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2023.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "

citoyen du Diamant" à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'association "comité citoyen du Diamant" à

tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 30 décembre 2022 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion du SIAO et qui rejette sa demande d’être orienté vers

A soutient que : - il ne saurait être imposé à raison des sommes qui ont été inscrites sur son compte courant d'associé en 2015 et de celles qui ont été inscrites en charges à payer dans les comptes