E, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français.

De même, le préfet fait état, avec suffisamment de précision, des circonstances de fait sur lesquelles il s’est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé au titre de l’

La décision portant refus d'admission au séjour vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction.

En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

C en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 3.

En premier lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il est fondé.

des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D.

L'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les

En premier lieu, la décision litigieuse vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 et indique avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

B... sur lesquelles la préfète de la Loire s’est fondée pour l’obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

A soutient que : - la décision de refus de certificat de résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète ; elle méconnaît

S’agissant d’une décision d’éloignement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les stipulations de l’accord franco-algérien auraient dues être visées.

Il ressort également des motifs de la décision attaquée que celle-ci est fondée sur la circonstance que le requérant, de nationalité congolaise ne s'est pas conformé aux stipulations du " code frontières

La décision vise les textes dont il est fait application et énonce l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment l'absence de preuve de la date d'entrée du demandeur sur

Il s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français suite à l’expiration de son visa.

est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il détient un passeport en cours de validité ainsi qu'un visa, a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et est entachée d'une erreur manifeste

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est