A C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé conserve des liens forts avec l'étranger. 6.

Mme B, ressortissante albanaise née le 1er décembre 1987, est entrée en France le 2 mai 2016 selon ses déclarations.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

de condamner l’Etat au paiement de la somme de 83 467 euros au titre des préjudices subis, au taux légal et avec la capitalisation des intérêts ; 3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000

A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 portant mutation dans l'intérêt du service ; 2°) de condamner l'Etat

Or, il résulte de l'instruction que les premières tentatives de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont été effectuées par l'intéressé à compter du 22 janvier

2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice a refusé de lui verser une indemnité de 30 000 euros ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Lebel, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

, le lieu où se situait le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.

ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'aucun des requérants ne justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés

du 13 février 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de la réexaminer dans un délai d'un

considérant que l'intéressé ne justifiaient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du même code et que son comportement personnel constituait

A au poste de chargé de l'iconographie et photographe au musée national du Moyen-Âge de Cluny à Paris à compter du 1er février 2022 n'est pas établie.

Puis, par un arrêté du 28 janvier 2025 pris, en cours d'instance, le préfet de la Côte-d'Or a modifié l'article 1er de ce dernier arrêté en assignant à résidence l'intéressé sur le territoire communal

indemnitaire préalable, le 1er juillet 2020, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 1er juillet 2021, date où était due une année d'intérêts.