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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100526_20230925
25 septembre 2023
Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2021 au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
1ère chambre
DTA_2000167_20220812
12 août 2022
La procédure a été communiquée au centre hospitalier public du Cotentin, au centre hospitalier mémorial de Saint-Lô et au ministère des solidarités et de la santé.
2ème Chambre
DTA_2309959_20240201
1 février 2024
et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
DTA_2413702_20250702
2 juillet 2025
pays de destination de son éloignement ; 3°) d'enjoindre à la préfecture des Hautes-Alpes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
7ème chambre
DTA_2109033_20221216
16 décembre 2022
Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. / Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121504_20231116
16 novembre 2023
E, représentant la ministre des armées. Une note en délibéré, présentée par la ministre des armées, a été enregistrée le 7 novembre 2023 et n'a pas été communiquée.
DTA_2301699_20230516
16 mai 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Menasseyre, présidente rapporteure, M.
3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
En ce qui concerne les intérêts de retard : 15.
DTA_2105662_20230127
27 janvier 2023
Arnould, rapporteur public, - et les observations de Me Duca, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2202607_20240404
4 avril 2024
B et de 5% par l'EURL Boé immobilier/ ArnaudB vidéo, également sise à Boé et dont M. B est le gérant.
DTA_2308116_20231213
13 décembre 2023
Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou à défaut portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2007788_20220719
Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I () doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
DTA_2007790_20220719
DTA_2107296_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire enregistré au greffe les 6 décembre 2021, le ministre de l'intérieur déclare s'en remettre aux pièces et écritures du préfet du Rhône.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125257_20230630
30 juin 2023
Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler la décision n° 230 du 10 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours ainsi que le tableau d'avancement et d'enjoindre au ministre
DTA_2101885_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2200338_20221230
médecin de prévention le 28 avril 2021, avec conservation de son ancienneté, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard
DTA_2007102_20230427
27 avril 2023
, ne pouvant être fondée sur un rapport d'inspection ancien et un avis " à consolider " lui-même ancien ; - le refus d'inscription au tableau d'avance est d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Cellule juge unique
DTA_2405633_20260306
6 mars 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de
DTA_2107598_20221230
Arnould, rapporteur public ; - et les observations de Me Sanzari, substituant Me Kleber, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
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