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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En ce qui concerne le déficit reportable : D’une part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I. (…) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407244_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’article L. 435-1 du même code doit lui être adressée par voie postale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202256_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
méconnait l'article UC 9 du même règlement ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 12 du même règlement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
est entaché d'erreur d'appréciation concernant les risques inondation et incendie ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'absence de signature de l'architecte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301399_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute notamment de côtes en 3 dimensions du plan de masse paysager, méconnaissance de l'article R. 431
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ainsi, il ne peut être regardé comme un arrêté autorisant des dérogations à l'interdiction de destruction ou de capture des espèces de vertébrés protégées au titre de l'article L. 411-1 précité du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Eure ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles USB 3-2 et USB 6-8 du règlement du
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306730_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206532_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 106