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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Groupama Centre-Atlantique et de la commune de La Ferrière une somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101893_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne est condamné à verser une somme de 5 500 euros à M. A.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002782_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203800_20250211
11 février 2025
11 février 2025
opérationnelle, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 de la même loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 232-5 de ce code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500466_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur le sursis à statuer et l’application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004682_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307156_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306279_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205058_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B ou toute partie perdante à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le fonds de M.
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