CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
de l'article 302 septies A du code général des impôts (…) ».
4ème Chambre
DTA_2104237_20240305
5 mars 2024
109 du code général des impôts au lieu de l'article 111 c. du même code initialement retenu.
7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
du a de l'article 1729 du même code, n'est pas justifiée.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
Pour demander la déduction d'une charge sur son revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, M.
11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
DTA_2212491_20251104
DTA_2010462_20251104
DTA_2400524_20251104
2ème chambre
DTA_2300602_20251118
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
5ème Chambre
DTA_2001329_20221205
5 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
DTA_2300521_20251118
3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir que : - il est fondé à solliciter une substitution de base légale et demande que le d de l'article 111 soit substitué à l'article 110 du code général des impôts et à l'article 47 annexe
1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
En vertu de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
DTA_2102735_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
DTA_2102653_20230515
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
L'article 211 du même code dispose que : " I.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
Cependant, dans ce même tableau, le service a fait mention de l'AMR N°20210600109 et soutient qu'il correspond à la majoration prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Page 40 sur 150