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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207366_20251212
12 décembre 2025
inondations (PPRNi) de la Vallée de la Marque et de ses affluents est entaché en raison de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d'appréciation commises dans le classement des parcelles en zone vert clair
Reconduite à la frontière
DTA_2502937_20250307
7 mars 2025
traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502026_20250401
1 avril 2025
d'alignement évoqué dans le dossier n'a aucun effet translatif de propriété ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce que la notice du projet architectural ne mentionne pas clairement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507716_20251126
26 novembre 2025
constituée de deux parcelles ; l’adaptation mineure au niveau de l’accès à la voie publique est justifiée ; il ne présente aucun risque pour l’accès des secours ; le dossier de demande est suffisamment clair
DTA_2518208_20251106
6 novembre 2025
traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l’article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair
4ème chambre
DTA_2304233_20250220
20 février 2025
motivée ; - la procédure contradictoire a été insuffisante ; - le renvoi mutatis mutandis contenu au 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 vers l'article 44 de ce même règlement n'est pas clair
DTA_2301824_20250220
1ère Chambre
DTA_2305444_20251104
4 novembre 2025
a été relaxé de ce chef d’accusation par l’autorité judiciaire ; il n’a jamais détenu d’images pédopornographiques sur son téléphone ; - les témoignages figurant dans le rapport d’enquête sont peu clairs
10ème chambre
DTA_2208835_20250410
10 avril 2025
en soutenant que la caisse lui a réclamé d'abord 1 132,47 euros, puis 1 523,34 euros et enfin 1 053,23 euros ; le montant de l'indu d'allocation de solidarité spécifique qui lui est réclamé n'est pas clair
DTA_2216664_20230103
3 janvier 2023
DTA_2007685_20230530
30 mai 2023
L'enjeu est de permettre à la fois un fonctionnement clair du territoire et une moindre consommation d'espace.
2ème chambre
DTA_2101016_20230316
16 mars 2023
est insuffisamment motivé ; - il ne peut être justifié par des travaux de voirie au regard des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas motivé par un projet clair
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125657_20230626
26 juin 2023
Dans le cas où une devanture se développe sur deux bâtiments contigus, leur limite doit être clairement marquée (partie pleine, joint creux, descente d'eaux pluviales visible).
4e Section - 1re Chambre
DTA_2119805_20230427
27 avril 2023
Il ressort du dossier de demande de permis de construire que la façade prévue comporte une allège de hauteur inchangée, dont la finition sera en peinture claire et des ouvrants de même hauteur munis d'un
DTA_2205896_20220809
9 août 2022
applicable et aux pièces contractuelles du marché en cause ; - il n'appartient pas à un candidat de remettre en cause les exigences fixées par le règlement de la consultation, qui étaient parfaitement claires
7ème chambre
DTA_2309555_20260424
24 avril 2026
Les dispositions de l’article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles définissent en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté la notion d’unité de travail annuel non salariée corrigée
DTA_2601568_20260226
26 février 2026
Philippe et Jean-Claude Giry sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité et nécessite des mesures de nature à mettre fin aux dangers. Vu les autres pièces du dossier.
12ème chambre, éloignement
DTA_2517223_20260107
7 janvier 2026
A..., représentée par Me Claude, demande au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le
DTA_2304270_20250107
7 janvier 2025
C A est assistant d'éducation au sein du collège Claude Massé à Ambarès et Lagrave. Le 5 juin 2023, le chef d'établissement du collège Claude Massé l'a suspendu à titre conservatoire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506619_20260212
12 février 2026
’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la commune de Saint-Etienne a refusé de retirer ou d’abroger l’arrêté de mise en sécurité du 24 juin 2024 concernant l’immeuble situé 71 rue Désiré Claude
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