Copie en sera adressée à Me Saidi. Rendu public par mis à disposition au greffe le 16 octobre 2023. Le magistrat désigné, R. Reymond-Kellal Le greffier, T.

D'une part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit, dans le cadre de la présente instance, une copie de l'avis de réception du courrier émanant du Fichier national des permis de conduire

Plateau, son opposition au transfert étant sans effet rétroactif ; il est devenu illégal, à la date à laquelle il en a été fait application par l’arrêté contesté, dès lors que l’établissement de coopération

Clément a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 6 janvier 2001, est entré en France à la date déclarée du 7 août 2017.

procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 17 mai, 30 décembre 2021, 20 janvier et 27 avril 2022, la SARL (société à responsabilité limitée) Progagne, représentée par Me Clémence

procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 17 mai, 28 décembre 2021, 7 janvier 2 et 6 mai 2022, la SARL (société à responsabilité limitée) Progagne, représentée par Me Clémence

une requête et trois mémoires, enregistrés les 18 mai, 30 décembre 2021, 7 janvier et 27 avril 2022, la SAS (société par actions simplifiée) clinique néphrologique Saint Exupéry, représentée par Me Clémence

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 18 mai, 28 décembre 2021, 7 janvier et 6 mai 2022, la SC (société civile) Bridge, représentée par Me Clémence, demande au

suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 mai, 28 décembre 2021, 7 janvier et 10 mai 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Carrefour Property France, représentée par Me Clémence

suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 mai, 28 décembre 2021, 7 janvier et 10 mai 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Carrefour Property France, représentée par Me Clémence

requête et trois mémoires, enregistrés le 25 mai 2021, le 28 décembre 2021, le 7 janvier 2022 et le 10 mai 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Carrefour Property France, représentée par Me Clémence

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 10 mai 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Carrefour Property France, représentée par Me Clémence,

une requête et trois mémoires, enregistrés le 25 mai 2021, le 28 décembre 2021, le 7 janvier 2022 et le 9 mai 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Clémence

procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 3 juin 2021, le 28 décembre 2021, le 7 janvier 2022 et le 21 avril 2022, la SA (société anonyme) Finamur, représentée par Me Clémence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, la société Adep, la société Clean Car 86, la société EMJ, la société Jactine, la société Nectar, la société Rocade du Futur,

de poing, gifles et coups de pied.

Clément, magistrat-désigné. Considérant ce qui suit : 1. M.

Clément, président de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

M. et Mme C sont les propriétaires, depuis l'année 2006, d'un terrain situé 32/34 rue Jean-Baptiste Clément dans la commune de Saint-Denis (93200).

B A, représenté par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la