Pour l’application de cette seconde méthode, les deux premiers alinéas du A. du III. de cet article prévoient que la valeur locative « est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de

derniers locataires partis au 31 décembre 2016, de sorte que la mise en location ne peut s’opérer sans d’importants travaux à sa charge ; - le montant des travaux dépasse le seuil de 25 % de la valeur vénale

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la valeur vénale de 875 000 euros proposée par l'expertise. 21.

membre intéressé ; - le prix de deux euros du mètre carré, pour une parcelle classée en secteur agricole ouvert saisonnièrement à la pratique du ski, peut être quatre fois supérieur à la valeur vénale

d'urbanisme (PLU) ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du PLU ; - la construction lui causera une perte d'ensoleillement, un préjudice visuel et une perte de valeur vénale

C, ressortissant kosovar né le 27 mai 2006, déclare être entré en France le 21 février 2013.

A B, ressortissant kosovar né en 1974, est entré en France le 11 mai 2015, selon ses dires. Sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée.

A..., ressortissant de nationalité kosovar né le 23 avril 1991 à Gllogoc (Kosovo) est entré en France selon lui en dernier lieu en août 2025.

Ressortissant kosovar né le 15 juin 1993, M. B... s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 2 mars 2026.

A, ressortissant kosovar né en 1988, demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 6 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

A, ressortissant kosovar né le 30 octobre 1993, détenu au centre de détention de Saint-Mihiel, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et

C A, ressortissant kosovar né le 15 mai 1987, et Mme B épouse A, ressortissante kosovare née le 29 septembre 1989, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 4 septembre 2022, accompagnés de leurs

B A, ressortissant kosovar né le 22 mars 1989, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses déclarations.

B A, ressortissant kosovar né le 6 février 1995, déclare être entré en France le 15 mai 2022. Le 14 novembre 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français.

C, ressortissant kosovar, dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

B ressortissant kosovar né le 22 janvier 2000, fait l'objet d'une peine d'interdiction d'une durée de cinq ans du territoire français prononcée par la cour d'appel de Metz le 5 octobre 2022.

décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consulat de France à Skopje (Kosovo

A B, ressortissant kosovar, a sollicité auprès de l'ambassade de France à Skopje la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

B A, ressortissant kosovar, a sollicité auprès de l'ambassade de France à Skopje la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

B, ressortissant kosovar né en 1988, indique avoir sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.