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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2225951_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités allemandes l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants et que ce transfert aurait en outre pour conséquence un réacheminement vers le Sri Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226827_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

C vers l'Allemagne, où d'ailleurs la demande d'asile de l'intéressé est toujours pendante, impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka sans qu'il puisse contester la mesure.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412040_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

B A, ressortissant sri-lankais, né le 10 décembre 1996 à Moondrapiddy (Sri Lanka), est entré en France le 5 août 2016.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2225381_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

droit d'asile par une décision du 29 septembre 2022 ne produit aucun élément nouveau permettant d'établir qu'il encourrait des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226948_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Sri-Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523961_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

pour cette raison perdu son emploi et est privée de ressources, alors qu’elle est redevable d’un prêt mensuel de 562,.3 euros ; enfin, elle ne peut pas voyager pour aller voir sa mère qui bit au Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509373_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

contestée méconnait les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève en ce qu’un retour au Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406697_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon les termes de cette décision, " l'ensemble des activités sportives ainsi que les relations avec la FFA seront gérés par la Ligue d'Athlétisme de Nouvelle Aquitaine (LANA) ; - les activités administratives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301013_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

symptomatologie dépressive s'accompagnant d'éléments persécutifs et délirants probablement responsables de troubles du comportement et que l'accès effectif à une prise en charge médicale est impossible au Sri Lanka

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2306999_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D, dont l'épouse réside au Sri-Lanka, se borne à faire valoir qu'il est arrivé en France il y a cinq ans et y réside depuis de façon habituelle et continue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302751_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

suspendre l'exécution de l'arrêté n°1022/2022/DREAL/UD88 du 21 octobre 2022 de la préfète des Vosges relatif à l'exploitation d'une carrière située sur la commune de Saulxures-sur-Moselotte au lieu-dit " Lansau

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403454_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

conteste pas être célibataire et sans charge de famille, et n'établit pas, comme il l'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, alors qu'il a déclaré que son père résidait toujours au Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410915_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D vers le Sri-Lanka, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités suisses chargées de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411064_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En outre, si le requérant soutient qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, au Sri Lanka, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300085_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300271_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

l'homme et des libertés fondamentales pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse laquelle n'implique pas par elle-même son retour au Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300091_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310555_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Bâtiment, à la société Sarl 2bdm, à la société Sas Althing, au Conseil Departemental des Hauts-de-Seine, à la société Sasu Fb3m, à la société Sarl Lamoureux Ricciotti Ingenierie Lring, à la société Sarl Lasa

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410691_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C, interprète en langue arabe : - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; - les observations de Me Lana Zabad-Bustani, avocate, représentant M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2509232_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

lors qu’il a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile et que celle-ci n’a pas encore statué sur sa demande d’asile ; - il craint pour sa sécurité s’il devait être renvoyé au Sri-Lanka

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CS ECURIES DE LANSARGUES

SIREN 530228436Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

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Modifications diverses

SCI RENNES-LANSART

SIREN 489579946Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

04/08/2026

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Immatriculations

LANSARG

SIREN 914292321Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.

03/06/2026

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Dépôts des comptes

Plantation Lansargues Distribution

SIREN 949588966Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

04/05/2026

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Créations

CAMPING LANSARGUOIS

SIREN 103542924Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/04/2026

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