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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2400356_20251118
18 novembre 2025
En premier lieu, le compte rendu d’entretien professionnel contesté relève, au titre des faits marquants de la période, que Mme B... a tenu des propos déplacés en public avec des élus d’opposition juste
2ème chambre
DTA_2400556_20260423
23 avril 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, bien qu’éloigné du centre-bourg, le terrain en cause est situé en limite d’un important secteur urbanisé pavillonnaire, au nord d’une voie marquant la
3ème chambre
DTA_2400225_20250919
19 septembre 2025
la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant
1ère Chambre
DTA_2309165_20250513
13 mai 2025
Il ressort également des pièces du dossier que l'entreprise de l'intéressée, qui porte sur une activité de vente en ligne de vêtements et maroquinerie, de course à vélo et de service aux entreprises et
DTA_2401305_20260422
22 avril 2026
En vertu de ces dispositions, la démission d’une assistante maternelle doit résulter d’une demande écrite de l’intéressée, marquant sa volonté non équivoque de quitter son employeur.
DTA_2300312_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article UD6 du règlement du PLU : " () Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent s'implanter en tenant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303631_20230901
1 septembre 2023
de construire tacite délivré le 29 octobre 2022 par le maire de Tournefeuille à la société Urbadequate en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 100 logements sur un terrain sis à Grand Marquisat
ORTA_2400399_20240201
1 février 2024
A, de nationalité syrienne et domicilié à Albi (81000), exerce la profession de piqueur en maroquinerie à Graulhet (81300). Il s'est inscrit le 7 décembre 2020 à l'examen du code de la route.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225276_20241129
29 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent contractuel marquant sa volonté non équivoque de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407200_20241127
27 novembre 2024
contestée a pour conséquence de la priver de la possibilité de poursuivre ses études et de faire obstacle à la réalisation de son projet professionnel ; elle doit justifier d'une inscription en master marquant
ORTA_2407204_20241127
ORTA_2407206_20241127
Reconduite à la frontière
DTA_2510446_20251218
18 décembre 2025
B..., retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim et représenté par Me Pelletier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 10 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a
2ème Chambre
DTA_2307268_20250326
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le secteur délimité au Nord par la route départementale 1508, au Sud par le chemin Sous Perron, à l'Ouest et l'Est par le chemin du Pelirin et l'impasse du Jamaloup
1ère chambre
DTA_2305855_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 18 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon, représentée par Me Coudin et Me Pelletier
5ème chambre
DTA_2305145_20260227
27 février 2026
E..., représentée par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le président du conseil départemental du Cher lui a retiré son agrément en qualité d’assistante
DTA_2203808_20250206
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2022 et 10 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon, représentée par Me Coudin et Me Pelletier
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207367_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : - les premier et troisième logements proposés à Marseille, rue Antonin Régnier (13013) et place François Pelissot (13015), étaient inadaptés au handicap que présente son père ; -
7ème Chambre
DTA_2302685_20231130
30 novembre 2023
A B, représenté par Me Pellion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DTA_2003697_20230509
9 mai 2023
B A, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Bourges à lui verser une somme de 356 591 euros assortie des intérêts au
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