pas de garanties suffisantes permettant d'assurer la protection de la ressource en eau et de satisfaire à l'orientation T2-04.5 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse

A des mémoires enregistrés les 15 et 24 juillet 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

A... les sommes demandées par la SCI MetS IMMO et par la commune de Châtelaillon-Plage sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été transmise au préfet de la Meuse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A E D A B, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète de la Meuse

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

lequel la maire de Ploubezre a refusé de lui délivrer un permis de construire une piscine couverte sur le terrain, cadastré F 731, 2945, 2947 et 2948, situé 40, route de Riklo, lieu-dit Convenant Hent Meur

B C, représenté par Me Benkhalyl, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de la Meuse

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse l’a assigné à résidence.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ". 3.

Y..., représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d’ordonner une médiation ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Meuse ne s’est pas opposé à la

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Meuse. Fait à Nancy, le 5 mars 2026. Le juge des référés, B.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Meuse conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la situation financière de M.

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de la Meuse

B A demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est

2021, Mme B A, représentée par Me Maidagi et Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Montfort-sur-Meu

A B, au préfet de la Meuse et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. Fait à Nancy le 15 juillet 2025. La magistrate désignée, A.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Nancy () Meuse () ". 3.

.., représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2025 par lequel le préfet de la Meuse

Il soutient qu'il reproche au SIAF d'être le complice du conseil départemental de la Meuse depuis 2019, en bloquant la communication de dossiers de marchés publics truqués ; que ce service ne remplit pas