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Marti, magistrat désigné ; - les observations de Me Martiny, substituant Me de la Roche, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens et ajoute que M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507252_20260120

Administratif

20 janvier 2026

A..., représentée par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 et des pénalités

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 et des pénalités

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507254_20260120

Administratif

20 janvier 2026

A..., représenté par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 et des pénalités

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2600020_20260205

Administratif

5 février 2026

administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 janvier 2025 du recteur d’académie de la région Guadeloupe refusant d l’autorisation d’instruction dans la famille pour l’enfant Emmanuel Nathan

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2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a accordé un permis de construire pour la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain situé lieudit Contray à La Roche-Clermault

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2407599_20250219

Administratif

19 février 2025

Il a été condamné le 14 mars 2019 par le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité commise sur sa conjointe puis par

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1ère chambre

DTA_2101262_20240411

Administratif

11 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

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1ère chambre

DTA_2410772_20250701

Administratif

1 juillet 2025

société Alliade Habitat un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison existante et de la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements sur un terrain situé chemin Saint-Roch

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403388_20250610

Administratif

10 juin 2025

demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Thury-Harcourt-Le-Hom a ordonné la fermeture administrative de l'établissement Restaurant Dancing de la Roche

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