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Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207102_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207289_20221109

Administratif

9 novembre 2022

L'article D. 221-3 du même code dispose : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216989_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204739_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Selon l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205285_20220819

Administratif

19 août 2022

Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205493_20221120

Administratif

20 novembre 2022

Selon les termes de l'article L. 521-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305859_20230517

Administratif

17 mai 2023

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400577_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400762_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Enfin, selon l'article L. 522-1 de ce code, " le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400863_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Normandie a rejeté le 7 février 2024 le recours gracieux déposé contre le Schéma régional de santé de Normandie en ce qu’il ne détermine pas les objectifs quantitatifs de l’offre de chirurgie oncologique selon

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401521_20240219

Administratif

19 février 2024

de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " Selon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312676_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Selon l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314464_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327011_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204543_20221208

Administratif

8 décembre 2022

D'une part, selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201825_20220804

Administratif

4 août 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500057_20250106

Administratif

6 janvier 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500093_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Selon l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516335_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».

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