l'armée de terre et, depuis 2012, il a souscrit des engagements successifs, le dernier en vigueur ayant été signé pour 5 ans à compter du 14 mai 2021 avec le grade de maréchal des logis-chef ; - il a toujours

d'éloignement ; elle est fondée à demander l'exécution complète de l'ordonnance n° 2218728, n° 2218730 du 7 septembre 2022 dès lors que son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans ne lui a toujours

Il soutient que : - l'injonction prononcée dans l'ordonnance du 29 mars 2022 n'a toujours pas été exécutée ; - le délai imparti par le juge des référés pour exécuter ladite injonction est échu depuis

Depuis, sa demande de titre de séjour n'a toujours pas été prise en compte par les services de la préfecture malgré ses relances en août et octobre 2022.

M A..., ressortissant comorien né le 4 janvier 1980 soutient qu’il a formulé une demande d’asile le 31 juillet 2024, puis formé un recours devant la CNDA le 7 octobre suivant, toujours pendant.

; en raison de l'impossibilité matérielle de déposer sa demande, elle se trouve menacée de perdre ses droits sociaux et professionnels, et de se retrouver en situation irrégulière, alors qu'elle a toujours

à son droit d’étudier ; la mesure est illégale dès lors que : elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle est disproportionnée aux faits reprochés ; la procédure pénale est toujours

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En outre, ainsi que l'a indiqué le préfet de police lors de l'audience publique, cette demande est toujours en cours d'examen.

A, qui indique que ce dernier n'a toujours pas été convoqué à la préfecture de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou