l'activité visée à la ligne 65 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 modifié qui mentionne " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception ".

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société à responsabilité limité (SARL) Dario Constructions, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017

Elle soutient qu'elle est éligible au bénéfice de l'aide dès lors qu'elle exerce une activité de cybercafé et a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, son permis de conduire lui étant indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle de chauffeur routier et pour conserver son emploi, étant

simplifiée (SAS) Par'Attitude, représentée par Me Nuret, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 17 193,33 euros au titre

par Me Chopin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le Bureau central de tarification s'est déclaré incompétent pour lui fournir une solution d'assurance au titre

La SAS Courtois Automobiles Saint-Malo, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’exercice clos en 2016 et de 31 299 euros au titre de l’exercice clos en 2017.

Elles ne sont pas transmissibles à des tiers, notamment en cas de changement d'activité ou de cession de fonds ; dans ce cas, une nouvelle autorisation pourra être délivrée après l'instruction d'une nouvelle

Considérant ce qui suit : La SAS Investicasa, qui exerce toutes activités de marchand de biens en immobilier, a acquis douze lots correspondant à un ensemble immobilier composé de huit villas, ainsi

André, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Nogent-le-Sec (Eure) a interdit la circulation aux véhicules de transport de marchandises

Me Moustardier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire lui a prescrit de rapatrier sous un mois ses marchandises

A B qui exerçait une activité de marchand de biens au 1, avenue Paul Doumer sur la commune de Beausoleil (06240), a procédé à une déclaration de cessation des paiements le 1er juillet 2021 et fait l'objet

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Charente-Maritime sur sa demande de titre

l'activité visée à la ligne 65 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 modifié qui mentionne " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception ".

l'activité visée à la ligne 65 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 modifié qui mentionne " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception ".