préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application

d'armement du navire " Canua Island " ; 2°) d'enjoindre sans délai au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer le permis sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application

avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, l'administration doit en restituer la propriété au contribuable au cas où les garanties proposées ont été jugées suffisantes ; - en application

L'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application, en particulier l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement

résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application

Le 10 février 2021, les parties ont conclu un avenant à cette convention, prévoyant que B... réaliserait les travaux et suspendant l’application de la convention du 1er septembre 2019 jusqu’à la date d

, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros à son conseil en application

des solidarités d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Ynsect ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application

Ils concluent également à ce que la somme de 8 000 euros au titre des frais liés au litige leur soit versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.   Par une décision du 4 septembre 2025, le président du tribunal a désigné M. B...

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, notamment sa constitution comme caution pour des acquisitions de la société, des témoignages de clients et fournisseurs attestant de ce que le rôle de M.

Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le maire de la commune de Lescar n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. 7.

Par une ordonnance du 20 février 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de

A demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre cet arrêté.

Des pièces ont été demandées aux parties le 22 octobre 2025 et au CH de Gaillac le 28 octobre 2025 afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

mêmes conditions, à la ville de Paris de procéder à une nouvelle évaluation de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application