de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale désormais codifié à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

Aux termes de l'article R. 313-2 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

préalable " et aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

, 123, 126, 127, 128 et 129 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Terres de Haut Berry une somme de 5000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code, repris à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ».

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 122-1 et suivants et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement et enfin les articles 1er et

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.

des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et que le requérant aurait formulé des observations en application de la procédure contradictoire prévue

En l'absence de réalisation des travaux, par un arrêté du 8 octobre 2019, le maire de Draveil a décidé de refuser l'ouverture au public de l'établissement en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".