arrêté de déport ; - il a été signé par une autorité incompétente dès lors qu'il a été signé par le premier adjoint sur le fondement d'une délibération du conseil municipal elle-même édictée en méconnaissance

La SCCV soutient que : - elle est recevable à former un recours à l'encontre d'un arrêté de sursis à statuer lui faisant grief ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions

arrêté de déport ; il a été signé par une autorité incompétente dès lors qu’il a été signé par le premier adjoint sur le fondement d’une délibération du conseil municipal elle-même édictée en méconnaissance

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;/4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

par Me Raimbert, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Elle soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors que le préfet a rendu un avis conforme favorable sur le projet ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de l'article

Par un arrêté du 7 février 2024, le maire de Nice a accordé ledit permis de construire.

Par un arrêté du 7 septembre 2021, le maire de Cabris a sursis à statuer sur sa demande.

Sur la légalité de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable : 3.

Un rapport d'expertise établi le 19 décembre 2019 ayant conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire a pris le 3 janvier 2020 un second arrêté de péril interdisant, à nouveau, l'accès aux

Un rapport d'expertise établi le 19 décembre 2019 ayant conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire a pris le 3 janvier 2020 un second arrêté un arrêté de péril interdisant, à nouveau,

-par voie d'exception d'illégalité de l'arrêté portant approbation du PLU du 28 octobre 2021, l'annulation de l'arrêté municipal de la Commune de Clarensac du 7 juillet 2023 accordant le permis de construire

Par un arrêté du 6 avril 2023, le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a refusé de délivrer à M. E...

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétent pour ce faire ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la nature du projet ne nécessitait pas de déclaration préalable

Par un arrêté du 11 octobre 2018, le maire de la commune de Montberon a opposé un sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.

Par un arrêté du 29 juillet 2024, le maire de Vénissieux a refusé de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

La société requérante a formé contre cet arrêté un recours gracieux, reçu le 13 mai 2022.

17 novembre 2020 et le 25 juin 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Poujeau, représentée par Me Trassard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Par une délibération du 12 janvier 2022, le conseil municipal de Valbonne Sophia-Antipolis a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme (ci-après " PLU ").

litigieux, si l'arrêté du 26 mai 2020 produit à l'audience établit bien la compétence de Mme J I, signataire de l'arrêté contesté, en revanche les autres moyens sont maintenus, notamment ceux tirés de