Par un arrêté du 30 septembre 2021, la directrice des ressources humaines de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service.

; la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité, dans la mesure où le préfet est tenu de délivrer une attestation de prolongation d'instruction autorisant à travailler et le certificat médical

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant

de la maladie du service.

la maladie du service. 8.

de ses arrêts de travail et de sa mise en invalidité avec l'ensemble des conséquences de droit en découlant dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

Par arrêté n°2021-214-CT5 du même jour, sa disponibilité d'office pour raison de santé a été prolongée à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à la reprise effective du travail.

prolongés jusqu'au 30 mars 2011.

maladie était " sans rapport avec un accident de travail ou maladie professionnelle ".

Il soutient que : - c’est la commune qui lui a adressé le formulaire d’accident du travail ; - il a demandé la reconnaissance professionnelle de la maladie par courrier du 20 septembre 2025, reçu le

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 5 mai 2021.

A la suite de cet entretien présentant ce projet de réorganisation, l’intéressée a été placée en arrêt maladie à compter du 7 septembre 2021 pour « choc psychologique sur le lieu de travail ».

du 21 août 2025 portant octroi de congés maladie ; - les autres pièces du dossier.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de

de maladie devait être prolongé ; - elle aime son travail et ne souhaite pas obtenir un licenciement ou une rupture conventionnelle ; - cette illégalité fautive l'a placée dans une situation de grande

Son médecin a, par avis de travail du même jour, prescrit un arrêt de travail jusqu'au 21 février 2019, prolongé, sous couvert d'un certificat médical de prolongation d'un accident de service, jusqu'au

Carvin de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle n° 57 A gauche et les arrêts de travail relatifs à celle-ci.

Il a ensuite rédigé un certificat médical de prolongation du 20 juin 2018, prescrivant des soins sans arrêt de travail jusqu'au 31 août 2018, pour les mêmes motifs.

Cette situation de stress a été à l’origine d’une sciatique aigue qui a conduit à un premier arrêt maladie du 23 juillet au 05 septembre 2021, soit au cours de la période estivale.