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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601837_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 232-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les articles du présent code concernant le mode d'assiette, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire, la
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'il serait susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2409519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
-A.10 de la zone bleue du règlement du PPRI, dès lors que l’article B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
c de l'article 111 et de l'article 110 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407205_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, local technique pool-house et démolitions ", comme " surface du plancher 318,67 m2 " et comme " hauteur 10m "'.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300537_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 3 de ce règlement relatif aux accès et voirie ; - il méconnaît l'article UA 7 de ce règlement relatif à l'implantation des constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
au titre V du présent livre ; / (…) 8° Les autorisations prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2002065_20230202
2 février 2023
2 février 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à leur verser à chacune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005106_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506730_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10 novembre 2022 accordant un permis de construire à M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429503_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006270_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213258_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Blanchot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleChambre 3
DTA_2102870_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officiellePage 40 sur 408