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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104475_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure de suspension s'analyserait comme une mesure de police prise en application de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique et serait entachée d'illégalité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2208476_20240215
15 février 2024
15 février 2024
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200407_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33
Source officielle6ème chambre
DTA_2101723_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2104150_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail : - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908677_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004780_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office
Source officielle6ème chambre
DTA_1909728_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - en application des articles L. 825-1, L. 825-2 et L. 825-4 du code général de la fonction publique et de l'article L. 124-3 du code des assurances, il est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304175_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200260_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107164_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants
Source officielle6ème chambre
DTA_2004078_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012070_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304507_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
prévue aux articles L. 346-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
articles UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code
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