de l'insuffisance de la surface prévue pour les locaux de tri des déchets ; - il méconnaît les articles 544 et 671 du code civil.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1103 du code civil.

Article 3 : L'Etat versera à la société AART Electronics une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... est réputé, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, en avoir reçu communication le 24 octobre 2025.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ".

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ".

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ".

Par ailleurs, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée

L. 1243-10 du code du travail et ne faisait donc pas obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1er, de l'article 6 et des deux premiers alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /(…)/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : "'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de