Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2208897_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014 à raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011074_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106852_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430118_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
28 et 28-1 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2310471_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L93 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501008_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404508_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200046_20240208
8 février 2024
8 février 2024
579 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202914_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304583_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2411260_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., née en 2014, à compter du 18 septembre 2024 au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401144_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400137_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2414677_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304510_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Ainsi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
méconnu en raison notamment du défaut de certification des comptes annuels ; les articles 79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources
Source officielleChambre 1
DTA_2201878_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
M. et Mme B ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
Source officiellePage 40 sur 2160