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) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2205657_20221108

Administratif

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200102_20230321

Administratif

21 mars 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204781_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206751_20220901

Administratif

1 septembre 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2321362_20240111

Administratif

11 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Tigoki au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501878_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501004_20250825

Administratif

25 août 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602045_20260211

Administratif

11 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, soit à lui directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2010126_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2302253_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400782_20250130

Administratif

30 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2208714_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301774_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405495_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2300912_20230620

Administratif

20 juin 2023

et du droit d'asile et subsidiairement de l'article L. 421-5 du même code en qualité d'entrepreneur.

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1ère CHAMBRE

DTA_2100408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.