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3 087 résultats pour « article L.1237-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201373_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'attestation destinée à Pôle emploi prévue à l'article R.1234-9 du code du travail, délivrée le 18 novembre 2021 à l'intéressée par son ancien employeur, s'est avérée entachée d'inexactitudes et d'omissions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400081_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503587_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103992_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du CCAG Travaux de 2009 : " Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. ". 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100444_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 3 février 2021 vise l'article L. 8251-1 du code du travail, le décret du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401843_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

pas 530 euros alors qu’elle devrait atteindre 700 euros minimum et que le versement de son solde de tout compte est obligatoire en application de l’article L. 1234-20 du code du travail.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303613_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303614_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303615_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2225549_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401622_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2124370_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de celles de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux étrangers étant à la fois dépourvus

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TA

6ème chambre

DTA_2303709_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

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TA

3ème chambre

DTA_2301475_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; - la décision en litige semble être fondée sur

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TA

1ère chambre

DTA_2000011_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

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TA

3ème Chambre

DTA_2201742_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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TA

2ème Chambre

DTA_2106435_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de

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TA

2ème Chambre

DTA_2203501_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

l'obligation, ce qui est illégal et alors qu'il existait un poste disponible dans l'école où elle travaille ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501166_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

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