Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure

Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 3.

présentés à l'appui de sa demande, est sans incidence dans l'appréciation du caractère suffisant de la motivation de la décision en litige.

Le 30 mars 2021, la CNDA a déclaré nulle et non avenue la protection subsidiaire dont bénéficiait l'intéressé.

opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux consistant en l’installation d’un conduit métallique de climatisation au-dessus de la toiture en tuiles d’une Bastide, ouvrage visible de l’avenue

l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure, ainsi que tous occupants, de quitter le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, situé 123 avenue

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 3.

prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en

, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie. ". 5.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; S'agissant du refus de renouvellement d'un certificat de résidence : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation

laquelle le maire de la commune d'Igon s'est opposé à la déclaration préalable pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur deux parcelles cadastrées section B n°601 et 602 sises 57 avenue

Par suite, les moyens invoqués pour critiquer le motif tiré de ce qu'il représenterait une menace pour l'ordre public, motif qui ne constitue pas le fondement de l'obligation de quitter le territoire français

En deuxième lieu, l’exigence de motivation instituée par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration s’applique à l’énoncé des seuls motifs sur lesquels

2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à Mme B C un permis de construire pour édifier une maison individuelle et un garage sur son terrain cadastré section AL n° 84, situé 11 bis avenue

Lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraîne le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son

; ­ le préfet aurait dû user de son pouvoir discrétionnaire, son admission au séjour répondant à des motifs exceptionnels et à des considérations humanitaires.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public

Tribunal administratif d’Orleans le 17 juin 2022 ; avant cette décision, le préfet des Hauts-de-Seine avait pris à son encontre, le 8 juin 2020, un arrêté portant obligation de quitter le territoire au motif

Le préfet du Var, par un arrêté du 24 avril 2023, a décidé, qu'en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français, M.

Le préfet du Var, par un arrêté du 24 avril 2023, a décidé, qu'en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français, M.