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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202121_20231102
2 novembre 2023
de Onet-le-Château, pour son établissement situé au lieu-dit Estreniol dans cette commune ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale mise à sa charge
ORTA_2202122_20231102
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316751_20240807
7 août 2024
tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle la délégation générale à l'armement du ministère des armées n'a pas agréé sa demande d'habilitation pour accéder aux informations et supports classifiés
3ème chambre
DTA_2100548_20240704
4 juillet 2024
Si l'expert a noté dans son rapport qu'" il pourrait être nécessaire de changer les lames du clarificateur qui aurait reçu des éclats de béton ", il ne résulte pas de l'instruction que les travaux effectués
2ème Chambre
DTA_2108702_20220707
7 juillet 2022
d'habilitation en date du 2 août 2021; 2°) d'annuler la décision d'affectation temporaire du 10 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de ré-évaluer sa situation ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600166_20260216
16 février 2026
ordonner à la commune du Grau-du-Roi de procéder au réexamen formalisé et motivé de sa demande de régularisation statuaire dans un délai de trente jours à compter de l’ordonnance à intervenir et de clarifier
1ère chambre
DTA_2100284_20230510
10 mai 2023
lequel, s'il comporte une prévision des dépenses de personnel (salaires et charges) pour 13 salariés, 5 contrats à durée déterminée saisonniers et M.
DTA_2005666_20220701
1 juillet 2022
à La Poste de reconstituer sa carrière, avec effet pécuniaire, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2101119_20230221
21 février 2023
communal d'action sociale (CCAS) de Perpignan l'a placée en disponibilité d'office du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ; 2°) de condamner le CCAS de Perpignan aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505258_20250807
7 août 2025
fonctions, à toutes fonctions sans reclassement possible, que la décision de placement en congé sans rémunération méconnaît le décret n°86-83 dès lors que son inaptitude est totale et définitive, que la clarification
4ème Chambre
DTA_2201425_20240422
22 avril 2024
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2002920_20221110
10 novembre 2022
1er janvier 2017, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la créance litigieuse avant la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 définissant les critères de classification
DTA_2002923_20220705
5 juillet 2022
DTA_2003152_20231003
3 octobre 2023
économique ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision le 13 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2001470_20230103
3 janvier 2023
Cette classification s'accompagne de l'objectif de n'autoriser aucun nouveau logement au sein de l'espace rural et des secteurs d'habitat isolés.
7ème chambre
DTA_2107543_20240222
22 février 2024
approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il procède au classement en zone A des parcelles cadastrées section 32 n° 204, 206 et 209, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2000777_20220721
21 juillet 2022
janvier 2017, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la créance litigieuse avant la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 définissant les critère de classification
5ème Chambre
DTA_2300823_20260127
27 janvier 2026
niveau pré-national, sans réalisation de formation, dans un délai de huit jours à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2204600_20250520
20 mai 2025
de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. ».
DTA_2001890_20220929
29 septembre 2022
entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de prononcer la réduction à hauteur de 1 709 euros de la cotisation foncière des entreprises litigieuse ; 3°) de mettre à la charge
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