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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417248_20250327
27 mars 2025
de Saint-Denis alors que la sous-préfecture a été vainement sollicitée par courriel sur sa situation et qu'elle produit pour sa part dans le cadre de la présente instance plusieurs captures d'écran attestant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601433_20260410
10 avril 2026
; mineure non accompagnée, elle a été prise en charge par l’aide sociale à l’enfance en exécution d’une décision de placement du juge des enfants ; elle a suivi une scolarité sérieuse et méritante attestant
2ème Chambre
DTA_2305776_20251113
13 novembre 2025
Le propriétaire de l'immeuble ou l'exploitant attestant être autorisé par lui s'engage à produire, soit au moment de la demande d'agrément lorsque des travaux de mise aux normes ne sont pas nécessaires
5ème Chambre
DTA_2202527_20230502
2 mai 2023
La SCI du Bois Vert a adressé à la commune de La Guerche-de-Bretagne, le 27 juillet 2021, une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux afférents au permis de construire n°
6ème chambre
DTA_1802193_20240808
8 août 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais et honoraires, à titre définitif, à la charge de l'Etat.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
À cet égard, elle produit une pièce attestant de la parfaite réception par le Département de la Haute-Savoie de ces données.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400116_20240201
1 février 2024
présence de l'attestation qui y est mentionnée et non sa validité, en l'espèce son signataire est celui qui a signé les formulaires Cerfa des demandes de permis de construire initial et modificatif, attestant
Reconduite à la frontière
DTA_2206667_20221018
18 octobre 2022
Dans les circonstances susrappelées, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
3ème Chambre
DTA_2406494_20260312
12 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de
3ème Chambre (J.U)
DTA_2404177_20250704
4 juillet 2025
Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis désigne M.
7ème chambre
DTA_2211230_20250212
12 février 2025
La seule circonstance qu'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme comporterait des mentions erronées ne permet pas par elle-même de caractériser une fraude. 14.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513794_20251015
15 octobre 2025
Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation
DTA_2514326_20251020
20 octobre 2025
DTA_2506327_20250520
20 mai 2025
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, où il apparaît qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
DTA_2311589_20231207
7 décembre 2023
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2504288_20250806
6 août 2025
Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, nonobstant la circonstance que le bâtiment existant, constituant une ancienne crèche, ne soit pas identifié comme bâti isolé d'intérêt patrimonial,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600546_20260110
10 janvier 2026
l’article 5 de l’arrêté n°2026-00048 du 8 janvier 2026 du préfet de police de Paris portant mesures de police applicables à Paris et Saint Mandé (94) à l’occasion d’une cérémonie commémorative des attentats
DTA_2500378_20250123
23 janvier 2025
Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126987_20231018
18 octobre 2023
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits,
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
Baron soutient que la commune de Saint-Beauzeil n'a pas mis en demeure les riverains du chemin rural d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
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