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18 541 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417248_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de Saint-Denis alors que la sous-préfecture a été vainement sollicitée par courriel sur sa situation et qu'elle produit pour sa part dans le cadre de la présente instance plusieurs captures d'écran attestant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601433_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

; mineure non accompagnée, elle a été prise en charge par l’aide sociale à l’enfance en exécution d’une décision de placement du juge des enfants ; elle a suivi une scolarité sérieuse et méritante attestant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305776_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le propriétaire de l'immeuble ou l'exploitant attestant être autorisé par lui s'engage à produire, soit au moment de la demande d'agrément lorsque des travaux de mise aux normes ne sont pas nécessaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202527_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La SCI du Bois Vert a adressé à la commune de La Guerche-de-Bretagne, le 27 juillet 2021, une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux afférents au permis de construire n°

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1802193_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais et honoraires, à titre définitif, à la charge de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

À cet égard, elle produit une pièce attestant de la parfaite réception par le Département de la Haute-Savoie de ces données.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400116_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

présence de l'attestation qui y est mentionnée et non sa validité, en l'espèce son signataire est celui qui a signé les formulaires Cerfa des demandes de permis de construire initial et modificatif, attestant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206667_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans les circonstances susrappelées, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406494_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2404177_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis désigne M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211230_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

La seule circonstance qu'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme comporterait des mentions erronées ne permet pas par elle-même de caractériser une fraude. 14.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513794_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514326_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506327_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, où il apparaît qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311589_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504288_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, nonobstant la circonstance que le bâtiment existant, constituant une ancienne crèche, ne soit pas identifié comme bâti isolé d'intérêt patrimonial,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600546_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

l’article 5 de l’arrêté n°2026-00048 du 8 janvier 2026 du préfet de police de Paris portant mesures de police applicables à Paris et Saint Mandé (94) à l’occasion d’une cérémonie commémorative des attentats

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500378_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126987_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits,

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TA

5ème Chambre

DTA_2102098_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Baron soutient que la commune de Saint-Beauzeil n'a pas mis en demeure les riverains du chemin rural d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Source officielle

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