suite d’une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020, le marché a été résilié par lettre du 5 janvier 2021 pour motif d’intérêt général ; - aux termes de l’article 46.4 du cahier des clauses

du 5 juillet 2023 portant résiliation du marché public n° 22-123 ayant pour objet l'évolution et le renouvellement de son infrastructure informatique ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles

, relative à la présentation des tableaux financiers (sous-critère 1.1), et a écarté sa candidature pour un motif irrégulier ; - les documents contractuels étaient imprécis et erronés s'agissant du

complémentaires, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 31 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Dinglor, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles

d'un constat contradictoire, ne reposent sur aucun fondement contractuel dès lors que l'admission implicite des prestations était acquise ; o la prise à charge des frais d'huissier n'est pas prévue

et délais de recours ; - ils ne sont pas signés ; - ils ne font référence à aucune base de liquidation ; - ils ont été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 24.1 du cahier des clauses

Il soutient que : - le non-respect des délais contractuels est imputable à la société TLTI ; - la société requérante n'a pas sollicité, selon les modalités contractuelles, de report de délai contractuel

au tribunal : 1°) A titre principal, de condamner la commune de Ville-La-Grand à l'indemniser des conséquences de l'inexécution du contrat n°1222505 à hauteur de 30 473,94 euros, avec intérêts contractuels

La société Vidéo Injection Instituform a présenté une offre qui a été rejetée par une décision du 7 mai 2019 du SMAPE, au motif qu'elle avait été classée seconde à l'issue de la procédure de passation.

Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu’elle n’était pas tenue de modifier la clause de révision des prix prévue au contrat ; la clause

Par un courrier du 18 décembre 2023, elle a été informée du rejet de son offre, classée deuxième.

et quasi-contractuelles commises par la commune de Nice et de son éviction injustifiée lors du renouvellement du marché.

du maître d'ouvrage, n'est pas entachée de nullité et que, d'autre part, le cocontractant ne peut se délier unilatéralement de ses obligations contractuelles.

D'autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts

D'autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts

lui verser les sommes de 3 801 euros en principal, au titre du solde de la facture du 22 décembre 2021, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 6 mai 2022, de 570,15 euros à titre de clause

Il résulte de ces dispositions que le classement d'un professeur contractuel dans l'une des quatre catégories mentionnées au point précédent est opéré par l'autorité administrative sur la base exclusive

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

octobre 2024, la société CM-CIC leasing solutions, représentée par Me Pichon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Chevannes, sur le fondement des stipulations contractuelles

Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 3.