Consécutivement à l'avis rendu le 29 janvier 2019 par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Nord, le service admettait la déduction de la contribution sociale généralisée

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Aux termes de l’article 1600-0 G du code général des impôts : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles

1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.-

mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values, et notamment : / (i) l'impôt sur le revenu ; / (…) / (v) les contributions

B pour l'année 2017, d'une somme de 2 427 euros correspondant à une contribution sociale généralisé déductible générée en 2016 à l'issue des rectifications en litige. 20.

de la contribution sociale généralisée non-déductible des revenus du requérant, pour un montant de 2 549,41 euros.

D'autre part, Mme A a perçu en septembre 2023 un versement d'une somme de 113 377,18 euros net laquelle inclut, en outre, les parts déductibles et non déductibles de la contribution sociale généralisée

litigieuse la somme nette avant impôt sur le revenu de 11 424,86 euros comprenant un demi-traitement ainsi que l'indemnité de résidence, l'indemnité départementale et l'indemnité compensatrice de contribution

pour le paiement des contributions sociales.

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale

sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

cotisations de contributions sociales correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus

impôts et des cotisations de contributions sociales correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile

des impôts et des cotisations de contributions sociales correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile