; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2.

Le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas a été lu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 septembre 2025, qui s’est tenue à partir de 15h30 : - le rapport de M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". 4.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ». 3.

B... s’est vu délivrer un agrément pour exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire pour une période de cinq ans.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

Carrier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ».

Par un courrier du 12 janvier 2024, M. A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision.