juridictionnelle ou, dans le cadre d'une instance dirigée contre lui, pour le cas où serait prononcée une telle décision. 5.

n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment

Par une ordonnance du 1er juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les requérants en déduisent que cette mention erronée quant au tracé de la limite séparative ouest a permis à la pétitionnaire d'obtenir une décision indue au regard des dispositions du règlement du PLU

Par une ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022. Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Zuccarello, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référés.

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Par ordonnance du 7 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février suivant. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions en litige : 9.

C ne peut, d'une part, utilement se prévaloir de la méconnaissance du droit d'être entendu au soutien de la contestation de la décision portant refus de séjour laquelle n'est pas régie par le droit de

Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2022. M.

requérant le 12 janvier 2024, quand bien même l'assignation à résidence n'a pas été prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français.

requérant le 12 janvier 2024, quand bien même l'assignation à résidence n'a pas été prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français.