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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400506_20240301
1 mars 2024
à la scolarité de sa fille et que le rectorat indique être dans l'incapacité de fournir cette aide ; -elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505632_20250826
26 août 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.
DTA_2505633_20250826
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602363_20260507
7 mai 2026
A..., représenté par Me Salles, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407152_20251216
16 décembre 2025
Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502267_20250314
14 mars 2025
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504144_20260102
2 janvier 2026
B... demande la suspension de l’exécution de cette décision et qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101228_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par décision n° 442034 du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C B, a annulé le jugement n° 1701282 du 26 décembre
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2403849_20251230
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2024 et 6 mars 2025, Mme A...
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300374_20230601
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 455435 du 24 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603035_20260407
7 avril 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
ORTA_2304589_20230802
2 août 2023
la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2023, sous le n° 465564 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503079_20250710
10 juillet 2025
B..., représenté par Me Poulet, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 mai 2025 par
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme F A E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse
6ème chambre
DTA_2205063_20250402
2 avril 2025
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
ORTA_2205659_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement à l'issue des opérations d'expulsion
ORTA_2205664_20220729
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311828_20230913
13 septembre 2023
dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions
5ème Chambre
DTA_2205987_20260109
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 juillet 2022, 1er avril 2025 et 16 mai 2025, l’EARL Le Grand Castelet, représentée par la SCP Bérenger
5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;
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