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1 127 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400506_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

à la scolarité de sa fille et que le rectorat indique être dans l'incapacité de fournir cette aide ; -elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505632_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505633_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602363_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représenté par Me Salles, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407152_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502267_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504144_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

B... demande la suspension de l’exécution de cette décision et qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101228_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par décision n° 442034 du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C B, a annulé le jugement n° 1701282 du 26 décembre

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2403849_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2024 et 6 mars 2025, Mme A...

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300374_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 455435 du 24 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603035_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304589_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2023, sous le n° 465564 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503079_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B..., représenté par Me Poulet, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 mai 2025 par

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104320_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme F A E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205659_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement à l'issue des opérations d'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205664_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement à l'issue des opérations d'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311828_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205987_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 juillet 2022, 1er avril 2025 et 16 mai 2025, l’EARL Le Grand Castelet, représentée par la SCP Bérenger

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2320438_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;

Source officielle

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