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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501708_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu l’ordonnance n° 2304407 du 29 novembre 2023 et l’ordonnance n° 2401536 du 29 août 2024. Vu la décision de la présidente par intérim du tribunal désignant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602544_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213531_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521598_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602714_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503143_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505800_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503847_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504991_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404303_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506813_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507522_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503557_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507210_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521974_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600655_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501249_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501381_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529755_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600989_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Source officielle

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