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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2104745_20230621
21 juin 2023
Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.
8ème chambre (J.U)
DTA_2211473_20221220
20 décembre 2022
C, ressortissant malien né le 12 novembre 1994 à Bamako (Mali), déclare être entré en France en 2018.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103284_20230612
12 juin 2023
Sur la demande de remise de dette : 6.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
POLE URGENCES
DTA_2400297_20260330
30 mars 2026
A..., représentée par Me Bapceres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le titre exécutoire du 29 juillet 2023 par lequel le département de l’Eure a mis à sa charge
4ème chambre
DTA_2300460_20251208
8 décembre 2025
de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2519441_20260130
30 janvier 2026
Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de
10eme Chambre
DTA_2109898_20240109
9 janvier 2024
Par un courrier du 25 août 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté ce recours. M. E demande au tribunal l'annulation de cette décision.
DTA_2302342_20260409
9 avril 2026
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait été incompétent pour déclarer l’opération d’utilité publique à défaut de levée des réserves émises par le commissaire enquêteur ne peut, en tout état
1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le chemin rural n°15 appartient au domaine public de la commune de Poissy ; - le maire de Poissy était incompétent pour procéder au déclassement de
3ème chambre
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
La société STMicroelectronics Tours demande la décharge de ces amendes. Sur la compétence territoriale du tribunal : 2.
6ème Chambre
DTA_2100092_20230615
15 juin 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'interrompu par la présentation de la demande d'aide juridictionnelle, le délai de trente jours prévu à l'article L. 614-4 précité recommence à courir
DTA_2210483_20250711
11 juillet 2025
Par un courrier du 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
DTA_2500791_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le département du Calvados dans l’instance n° 2500818 : Le département du Calvados oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de production
DTA_2205200_20230608
8 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 10.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500728_20250217
17 février 2025
négative dès lors que l'autorité de nomination n'a pas examiné la demande de M.
4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. 46.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425201_20250107
7 janvier 2025
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision en date du 18 mars 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par une ordonnance de la Cour nationale
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
incompétent pour en connaître.
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