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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2104745_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211473_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C, ressortissant malien né le 12 novembre 1994 à Bamako (Mali), déclare être entré en France en 2018.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103284_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Sur la demande de remise de dette : 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400297_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., représentée par Me Bapceres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le titre exécutoire du 29 juillet 2023 par lequel le département de l’Eure a mis à sa charge

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300460_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2519441_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109898_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un courrier du 25 août 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté ce recours. M. E demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302342_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202161_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait été incompétent pour déclarer l’opération d’utilité publique à défaut de levée des réserves émises par le commissaire enquêteur ne peut, en tout état

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107780_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le chemin rural n°15 appartient au domaine public de la commune de Poissy ; - le maire de Poissy était incompétent pour procéder au déclassement de

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TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société STMicroelectronics Tours demande la décharge de ces amendes. Sur la compétence territoriale du tribunal : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100092_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'interrompu par la présentation de la demande d'aide juridictionnelle, le délai de trente jours prévu à l'article L. 614-4 précité recommence à courir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210483_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un courrier du 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500791_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le département du Calvados dans l’instance n° 2500818 : Le département du Calvados oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de production

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TA

2ème chambre

DTA_2205200_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500728_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

négative dès lors que l'autorité de nomination n'a pas examiné la demande de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. 46.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425201_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision en date du 18 mars 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par une ordonnance de la Cour nationale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300586_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

incompétent pour en connaître.

Source officielle

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