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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407729_20250110
10 janvier 2025
La SAS Barts a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.
6ème Chambre
DTA_2212582_20251211
11 décembre 2025
B... avait récemment conclu un contrat de travail à durée indéterminée cinq mois avant la date de la décision attaquée et que cette circonstance témoigne du défaut de caractère pérenne de l’insertion professionnelle
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212411_20220810
10 août 2022
avoir préalablement obtenu une autorisation écrite (sauf-conduit).
4ème Chambre
DTA_2404960_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412580_20251117
17 novembre 2025
par la prescription quadriennale, la société se bornant à faire valoir que le point de départ de la prescription serait la date à laquelle la valeur de référence serait connue.
1ère Chambre
DTA_2300578_20260512
12 mai 2026
hospitalier » au sein du département « Fluide énergie ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat/ Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de
Magistrat Fraisseix
DTA_2401411_20240624
24 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
est irrecevableen raison du défaut d'intérêt pour agir de la société requérante contre les décisions attaquées ; - en tout état de cause, les conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601141_20260318
18 mars 2026
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. » ; le CCTP du lot
DTA_2104032_20230929
29 septembre 2023
Dans ce cadre, le médecin de prévention doit remettre à la commission de réforme un rapport écrit et peut, s'il le demande, obtenir communication du dossier de l'intéressé, présenter des observations écrites
DTA_2307929_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaquée est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché de plusieurs erreurs de faits sur ses emplois occupés ; - il est entaché d'une erreur manifeste
4ème chambre
DTA_2005106_20230512
12 mai 2023
abonnement au sein du marché communal () prise par () le maire de B " ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui attribuer un emplacement fixe au titre d'un abonnement sur le marché communal, ou, à défaut
2ème Chambre
DTA_2101438_20231213
13 décembre 2023
Il sollicite une substitution de motif et fait valoir qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur le défaut d'insertion professionnelle de Mme B.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2426751_20250415
15 avril 2025
C se prévaut de 7 ans de présence en France et produit 55 bulletins de salaire comme vendeur en contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail.
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
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