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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500737_20250514
14 mai 2025
Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados
ORTA_2500741_20250514
ORTA_2500752_20250514
1ère CHAMBRE
DTA_2200388_20230216
16 février 2023
des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion.
3ème Chambre
DTA_2300405_20251009
9 octobre 2025
La délibération du conseil régional de la région Bretagne des 7 et 8 avril 2022 portant approbation d’une tarification régionale unique et sociale pour les services de restauration et d’hébergement des
1ère chambre
DTA_2201842_20230323
23 mars 2023
demandes ayant le même objet, présentées par d'autres familles. 11.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213364_20250109
9 janvier 2025
Il soutient qu'il a été de bonne foi en informant Pôle Emploi et que l'erreur commise vient de son conseiller.
4ème Chambre
DTA_2203223_20240216
16 février 2024
Par délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal de la ville de Quimper a apporté des modifications au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403319_20240826
26 août 2024
représentée par Me Bernier, avocat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération
6ème chambre
DTA_2307323_20251203
3 décembre 2025
Et, enfin, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 21 novembre 2022 relatif au titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle : « Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnel
6ème Chambre
DTA_2204853_20250401
1 avril 2025
Sur la faute commise par la communauté de commune de Saint Marcellin, Vercors Isère : 3.Aux termes du B du II de la délibération du 31 Mai 2018 du conseil communautaire de la communauté de commune de
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2425625_20250502
2 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la délibération n° 2016 DASES 257G du Conseil de Paris des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 portant adoption du règlement intérieur du FSL de Paris
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501911_20250626
26 juin 2025
, dans un délai de 24 heures, un message précisant que le cumul est autorisé par les textes ministériels, et qu'aucune décision locale ne peut y faire obstacle sans délibération régulière, ou subsidiairement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402017_20240503
3 mai 2024
tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté préfectoral constitue l'ultime étape du processus de fermeture de l'établissement, que la délibération du conseil départemental décidant de cette
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302437_20230825
25 août 2023
des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et
ORTA_2302443_20230825
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202930_20230208
8 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 4 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la commission permanente du conseil régional des Hauts-de-France a accordé
2ème Chambre
DTA_2000432_20231205
5 décembre 2023
conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la
1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code pénal ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
DTA_2101529_20230524
24 mai 2023
A G et Mme E G, représentés par Me Caroline Laveissière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lège-Cap-Ferret
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