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4 975 résultats pour « délibération du conseil de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500737_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500741_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500752_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200388_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300405_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La délibération du conseil régional de la région Bretagne des 7 et 8 avril 2022 portant approbation d’une tarification régionale unique et sociale pour les services de restauration et d’hébergement des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201842_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

demandes ayant le même objet, présentées par d'autres familles. 11.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213364_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient qu'il a été de bonne foi en informant Pôle Emploi et que l'erreur commise vient de son conseiller.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203223_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal de la ville de Quimper a apporté des modifications au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403319_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

représentée par Me Bernier, avocat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307323_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Et, enfin, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 21 novembre 2022 relatif au titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle : « Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204853_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la faute commise par la communauté de commune de Saint Marcellin, Vercors Isère : 3.Aux termes du B du II de la délibération du 31 Mai 2018 du conseil communautaire de la communauté de commune de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2425625_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la délibération n° 2016 DASES 257G du Conseil de Paris des 12, 13, 14 et 15 décembre 2016 portant adoption du règlement intérieur du FSL de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501911_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, dans un délai de 24 heures, un message précisant que le cumul est autorisé par les textes ministériels, et qu'aucune décision locale ne peut y faire obstacle sans délibération régulière, ou subsidiairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402017_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté préfectoral constitue l'ultime étape du processus de fermeture de l'établissement, que la délibération du conseil départemental décidant de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302437_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302443_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202930_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 4 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la commission permanente du conseil régional des Hauts-de-France a accordé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000432_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200209_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code pénal ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101529_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A G et Mme E G, représentés par Me Caroline Laveissière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lège-Cap-Ferret

Source officielle

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